CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente LINK-B SAS - maj 01/07/2024

Objet : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, d'une part, le Client pourra souscrire aux services proposés par LINK-B SAS, et d'autre part, LINK-B SAS fournira au Client les Services ayant fait l'objet d'un Bon de commande.

Elles s'appliquent à l'ensemble des Services fournis par LINK-B à ses Clients. Le Client ne peut en conséquence, se prévaloir d'une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières et spécifiques d'achat.

  1. DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les Contrats de Service, tel que ce terme est défini à l'article 2 ci-après, auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Bon de commande » désigne le document signé par le Client par lequel ce dernier souscrit à un Service de son choix - le devis signé fait office de "bon de commande"

« Client » désigne la personne morale représentée par le représentant légal ou un tiers ayant pouvoir, telle que désignée dans le Bon de commande, qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle.

« Conditions Particulières et/ou Spécifiques » désigne le(s) documents annexés.

« Contrat de Service » désigne l'ensemble des documents signés entre LINK-B et le Client.

« Frais Initiaux » ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Particulières et Spécifiques.

« Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini dans les Conditions Particulières et spécifiques de chaque Service.

« Prestataire » désigne la société LINK-B fournissant le Service au Client.

« Service » désigne les services fournis par LINK-B, tels que définis dans un Contrat de Service signé entre le Client et LINK-B.

« Opérateur » le fabriquant ou détenteur initial des réseaux, logiciels, cartes, matériels ou technologies déployés (Opérateurs : Orange, Bouygues, Networth, Rezocean y compris les différents opérateurs non connus au jour de la maj des CGV)

2. DEFINITION DES SERVICES

Les Services seront fournis par le Prestataire conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance :

  • Le Devis signé, le Contrat de Service ou Le Bon de commande et ses annexes,
  • Les Conditions Particulières et spécifiques et leurs annexes relatives à chaque Service si nécessaire,
  • Les présentes Conditions Générales des Ventes

3. COMMANDE DES SERVICES Télécoms et Réseaux

3.1 Quel que soit le mode de demande de souscription, le Client remettra au représentant du Prestataire :

  • Les documents figurant à l'article 2 des présentes, complétés, signés et revêtus de son cachet,
  • Un Relevé d'Identité Bancaire,
  • Le mandat de prélèvement SEPA,
  • Un extrait KBis de moins de 3 mois,
  • Pièces d'identités du dirigeant et du signataire si celui-ci est différent.

3.2 Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Mise en Service si l'ensemble des documents ci-dessus n'ont pas été remis par le Client, complets et signés et si les informations qui y figurent ne concordent pas. Le Client devra informer le Prestataire sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du Contrat de Service et, en particulier, de tout changement de coordonnées bancaires ou d'adresse de facturation.

3.3 Le Client reconnaît et accepte que dans le cas où il déciderait de souscrire à plusieurs Services proposés par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de refuser pour des raisons techniques et/ou commerciales la mise en œuvre de l'un des services, sans que cela constitue une cause de résiliation du contrat de service aux torts du Prestataire.

3.4 Le client abonné doit respecter un usage raisonnable : Les forfaits illimités sont incompatibles avec toute activité assimilable à un centre d'appels. Au-delà de 199contacts par ligne et par mois et/ou des communications continues par appel au-delà de 2 h 00, le forfait illimité ne s'appliquera plus et fera l'objet d'une facturation au compteur.

4. DUREE-RESILIATION

4.1 La durée du Contrat de Service est indiqué dans celui‑ci. Le Contrat de Service est tacitement reconduit pour des durées successives d'un an sauf demande de résiliation du Contrat de Service par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant la date d'expiration du Contrat de Service par LRAR.

4.2 Le Prestataire se réserve le droit de résilier à tout moment les Services souscrits pour les causes suivantes :

– Non-respect des clauses du Contrat de Service

- Non-respect des Conditions Générales

-Non-respect des Conditions Particulières et Spécifiques du Contrat de Service.

– Utilisation anormale du Service souscrit, fausse(s) déclaration(s) du Client relative(s) au Contrat de Service,

– Retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service,

– Force majeure : éléments naturels et faits de guerre, insurrection, …,

– Dans les cas dans lesquels le Client mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services du Prestataire, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France

– Le Prestataire constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client,

– En cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le Client au Prestataire aux titre des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.

4.3 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, le Prestataire se réserve le droit, après l'envoi d'une mise en demeure par LRAR demeurée sans effet après l'expiration d'un délai de 7 jours calendaires à compter de sa première présentation, de suspendre et/ou de résilier le Service immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises au Prestataire, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que le Prestataire pourrait entreprendre à l'encontre du Client. Les sommes dues par le Client restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.

4.5 Dans le cas d'une résiliation anticipée par le Client, et quelle qu'en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes jusqu'à l'expiration du terme prévu (terme initial ou terme de la période de reconduction). Cette obligation au paiement des échéances jusqu'au terme du contrat se justifie par le fait que, préalablement à la mise en service, le Prestataire doit lui-même souscrire un contrat d'une durée déterminée auprès de ses fournisseurs de télécommunications, sans possibilité de résiliation.

4.6 A l'expiration du Contrat de Service et quel qu'en soit la cause, le matériel propriété du Prestataire devra lui être immédiatement restitué, aux frais et risques du Client. Le Client s'engage à restituer le matériel dans l'état où il se trouvait au moment du début de la mise à disposition, sous réserve du vieillissement d'usage inhérent à la période de mise à disposition en cause. Il appartient au Client d'organiser, sous sa seule responsabilité, toutes opérations de manière à garantir la continuité du Service. Toute assistance autre que la remise à tout tiers désigné par le Client des informations nécessaires et / ou toute demande particulière qui pourrait être demandée au Prestataire dans ce cadre constitue une prestation complémentaire qui fera l'objet d'un devis.

4.7 Le Prestataire est en droit de compenser les sommes qui pourraient lui être dues avec toutes les sommes qu'il aurait pu percevoir du Client (notamment dans le cadre d'un dépôt de garantie).

4.8 Le prestataire se réserve le droit de facturer au client des frais de fermeture d'accès au service en cas d'interruption du contrat de service pour toute raison autre qu'une faute du prestataire. Ceci se justifie par le fait que le Prestataire doit lui-même payer auprès de ses fournisseurs des frais.

5. CONDITIONS FINANCIERES

Les factures du Prestataire sont établies sous format électronique et sans frais, sur une base mensuelle, bimestrielle, trimestrielle ou annuelle (selon ce qui est convenu dans le bon de commande. Le Prestataire pourra modifier les dates de facturation et les périodes de références. Les Frais Initiaux de chaque Service seront facturés à la Mise en Service. Les redevances mensuelles seront dues par le Client à compter de la Mise en Service et prorata temporis entre la date de Mise en Service et la date de début de la première période de référence.

Les prestations de service : prestation de conseil ou d'audit - sont facturés à date d'exécution et payable à date de facture sauf accord contraire au plus tard au 30 du mois de facturation.

Un acompte de 30% du montant du matériel nécessaire à la réalisation des prestations sera facturé à la commande et déclenchera celle-ci.

5.1. Les tarifs des Services et la périodicité d'émission des factures correspondantes sont décrits dans le devis.

5.2 Les abonnements et redevances forfaitaires sont facturés à terme à échoir et les consommations à terme échu.

5.3 Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d'établissement de la facture et payables par prélèvement automatique, dans un délai maximum de (5) jours suivant ladite date de facture. Tout mois commencé est dû dans son intégralité. Tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis au Prestataire et non remboursable. Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte.

En cas de rejet injustifié à un prélèvement effectué par le Prestataire, ce dernier facturera au Client des frais de rejet d'un montant unitaire de 25 € HT.

5.4 Les factures émises en vertu de chaque bon de commande, si elles ne sont pas réglées totalement à leur échéance, portent intérêt, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du 10ème jour suivant la date d'échéance du montant non réglé jusqu'à son paiement intégral. En tout état de cause, le Prestataire pourra réclamer au Client qui ne paye pas une facture dans les délais prévus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT. Lorsque les frais sont supérieurs à 40 € HT, le Prestataire pourra demander au Client une indemnisation complémentaire.

5.5 En cas retard de paiement non régularisé dans un délai de 7 jours à compter de la première présentation d'une mise en demeure par courrier LRAR, le Prestataire sera en droit de suspendre immédiatement le Service.

En l'absence de régularisation par le Client dans ce même délai, le Prestataire se réservera le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L'ensemble des frais qu'il engagerait à ce titre seront à la charge du Client. En outre, le Prestataire pourra à tout moment, sans préavis ni formalité, compenser toute consommation, tout Service souscrit, y compris non encore facturé, tout Service facturé au titre des présentes y compris non encore échu ou toute somme dont le Client est débiteur au titre des présentes avec toute somme due au Client par le Prestataire aux termes des présentes ou de toute autre convention entre les Parties. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité au Prestataire, du fait de l'interruption du/des service(s) suite à un incident de paiement.

5.6 Le non-paiement total ou partiel par le Client d'une facture pourra également emporter immédiatement et automatiquement l'échéance du terme de l'ensemble des factures émises par le Prestataire au titre de l'ensemble des Contrats de Service en cours, qui deviendront ainsi exigibles immédiatement.

5.7 Les tarifs indiqués dans le Contrat de Service sont hors taxes. Le Client devra donc payer tous les Frais dus calculés selon les Tarifs en vigueur majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et de toute autre taxe applicable en vigueur au jour de la facturation.

5.8 Pour les Services faisant l'objet d'une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du Prestataire qui ont la valeur d'un écrit au sens donné à ce terme à l'article 1362 du code civil français jusqu'à preuve d'une fraude ou d'une erreur manifeste dudit système. Ces données sont conservées par le Prestataire pendant une durée d'un an à compter de leur enregistrement.

5.9 Le Client informera le Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d'une facture relative à des redevances et/ou à des consommations, de toute contestation qu'il émettrait sur le contenu de cette facture. La non contestation d'une facture dans ledit délai de dix (10) jours rendra la facture valide et exacte à tous égards.

En cas de contestation, seul le paiement de la somme en litige est suspendu jusqu'à accord entre les Parties. Le Client s'oblige à acquitter immédiatement la partie non contestée de la facture et à justifier dans un délai de dix (10) jours ladite contestation.

5.10 Les Parties conviennent qu'en cas de litige portant sur le montant d'une facture (téléphonie fixe et mobile), seules les informations relevées par les outils de taxation du Prestataire feront foi entre les Parties quant à l'existence, la date, la durée de la communication et la destination de chaque communication téléphonique émise à partir de l'Identifiant d'un Client. Pour les prestations de service et support ou vente de matériels seul le bon de commande et le bon de livraison signé des deux parties ou un échange de mails formel font foi.

5.11 Afin de garantir le paiement des Services, le Prestataire peut demander un dépôt de garantie au Client à la date de signature du Contrat ou à tout moment après la Date de Début des Services, pour parer à tout incident ou retard de paiement qui pourrait survenir ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d'évolution de la situation financière ou juridique du Client.

Le Client remettra alors au Prestataire, à titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à quatre (4) mois de facturation calculés sur la base des prévisions de souscriptions fournies par le Client ou, si le dépôt est effectué plus de six (6) mois après la souscription des Services, aux quatre (4) derniers mois de facturation effective. En cas de non-paiement total ou partiel d'une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours à compter de sa première présentation, le Prestataire pourra déduire le montant correspondant du dépôt de garantie... Le Prestataire informera le Client de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et le Client devra reconstituer le dépôt de garantie au plus tard dix (10) jours après réception de ladite lettre, à défaut de quoi le Client sera réputé en retard de paiement. En l'absence de retards de paiement du Client et/ou de différends entre les Parties, le Prestataire restituera ou prononcera la mainlevée du dépôt de garantie deux (2) mois après la fin du Contrat de Service concerné.

5.12 Les prix des Services sont définis dans les Conditions Tarifaires annexées au Bon de commande et remises au Client lors de la souscription au Service.

5.13 En cas de survenance de l'un des évènements suivants :

  • Entrée en vigueur d'un nouveau plan de numérotation de l'ARCEP,
  • Entrée en vigueur d'un nouveau catalogue d'interconnexion ou de nouveaux accords avec l'opérateur historique,
  • Modification de l'offre VGA de l'opérateur historique,
  • Modification des tarifs publics de France Télécom - Orange, des tarifs des opérateurs de boucle locale et des opérateurs mobiles,
  • Modification des tarifs de références applicables aux numéros par un OBL,
  • Variation de la contribution du Prestataire et de ses partenaires au coût du Service universel.

Le Prestataire répercutera au Client les augmentations de tarifs qui lui auront été imposées par ses propres fournisseurs. Le Client ne pourra s'opposer à ces augmentations tarifaires qui seront appliquées aux tarifs du Service dès qu'elles seront effectives pour le Prestataire.

5.15 Le Prestataire se réserve également la faculté de modifier les tarifs des Services pendant la durée du contrat. Les nouveaux tarifs seront applicables immédiatement et stipulées sur les factures du mois en cours de l'augmentation.

Au cas où le Client n'accepterait pas une telle modification de tarifs, il devra notifier un refus motivé au Prestataire par lettre recommandée A.R dans le délai de trente (30) jours prévus au paragraphe précédent, à défaut de quoi le Client sera réputé avoir accepté les modifications de tarifs qui deviendront dès lors immédiatement applicables à l'expiration du délai susmentionné.

6. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

6.1 Selon le type de Service fourni, le Prestataire peut être amené à mettre à disposition du Client du matériel sur le site du Client.

6.2 Le Client utilisera le matériel conformément à l'Article 1880 du Code civil et uniquement pour les besoins du Service d'Accès. Le Client utilisera le matériel conformément à sa documentation associée et aux instructions du Prestataire. Il s'interdit en outre de le déplacer sans l'accord exprès, préalable et écrit du Prestataire. Le site du Client sur lequel sera installé le matériel devra être assuré par une police d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable et couvrir tous dommages et vols susceptibles d'intervenir sur le matériel. Le Client en justifiera sur simple demande du Prestataire au moyen d'une attestation émanant de l'assureur. Le matériel restera la propriété entière et exclusive du Prestataire. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du matériel, le Client devra faire respecter en toutes circonstances le droit de propriété du Prestataire et en aviser immédiatement cette dernière. Toute modification du matériel est soumise à l'accord préalable du Prestataire. Toute pièce incorporée au matériel en cours de Contrat devient immédiatement et de plein droit propriété du Prestataire sans qu'aucun remboursement ni indemnité ne puissent lui être réclamés.

7. COLLABORATION

7.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l'exécution du Contrat de Service. Chacune des Parties s'engage à s'informer mutuellement et à communiquer rapidement à son cocontractant tout événement, information, document ou difficulté dont il pourrait prendre la mesure en cours d'exécution du Contrat de Service et qui seraient utiles à la bonne exécution de ce dernier.

7.2 Pendant toute la durée d'exécution du Contrat de Service, le Client s'engage à permettre aux techniciens du Prestataire un libre accès à ses locaux et mettre à leur disposition tous équipements et/ou fournitures qui pourraient être nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

7.3 NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s'interdit toutes sollicitations du personnel du prestataire durant la durée du contrat quel qu'il soit. Le débauchage avéré du personnel du prestataire, fait courir au client au titre de dommages et intérêts l'équivalent de 12 mois de salaires brut du dit salarié, sans exclure d'autres poursuites judiciaires et légales.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Il est préalablement et expressément rappelé que le Prestataire n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution de ses services. En tant qu'utilisateur de technologies, ou d'infrastructures développées et fournies par des tiers, le Prestataire ne saurait garantir que son service soit totalement ininterrompu, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans faille. La prestation de connexion implique le recours à des structures et infrastructures techniques propriétés de Tiers, sur lesquelles ont été acquis des droits d'utilisation et de passage, et dont la gestion et l'administration ne peuvent engager le Prestataire. Le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l'état de la technique, au jour de la survenance de l'incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose ou dont il pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers et au regard de l'économie du contrat, aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

8.2 Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait établie au titre de l'exécution d'un Contrat de Service, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat de Service, la responsabilité totale cumulée du Prestataire n'excédera pas, pour la durée de chaque Contrat de Service, le montant mensuel moyen des communications émises sur les 3 derniers mois avant le fait générateur, au titre du Contrat de Service concerné. Le Client sera seul responsable de l'utilisation des Services. Il ne les utilisera pas, et s'assurera qu'ils ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, interdits par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d'un tiers ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu'ils soient, au Prestataire ou à tout tiers. Le Client indemnisera le Prestataire et le tiendra quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l'usage qu'il fait des Services. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.

8.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité totale ou partielle pour le Client de bénéficier du Service notamment dans les cas suivants : utilisation par le Client de matériels téléphoniques non bénéficiaires de l'attestation de conformité des Équipements Terminaux ou causés par un incident/ panne survenant sur des réseaux tiers ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ou de ses utilisateurs ; altération, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels de téléphonie du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le réseau du Prestataire; travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau du Prestataire ; cas de Force Majeure ; de mauvaise qualité ou d'inexactitude des informations reçues ou transmises par le biais de Service. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des difficultés de connexions des utilisateurs aux sites Internet et coupures du service consécutives à un mauvais fonctionnement des parties du réseau Internet qui ne sont pas sous sa maîtrise. A ce titre la responsabilité de l'hébergeur en matière de connexion s'arrête à la sortie de ses routeurs IP.

9. FORCE MAJEURE

9.1 Si l'une ou l'autre des Parties est affectée par un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et la Jurisprudence de la Cour de Cassation, la Partie affectée s'engage à notifier sans délai l'autre Partie de la nature et de l'étendue des circonstances en question.

9.2 Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le Contrat de Service, aucune des Parties ne saurait être considérée comme ayant violé le Contrat de Service et ne saurait être tenue responsable envers l'autre Partie pour un retard d'exécution ou une non-exécution de ses obligations contractuelles (excepté les obligations de nature financière), dans la mesure où le retard ou la non-exécution est imputable à un cas de Force Majeure dont elle aurait notifié l'autre Partie. Le délai imparti pour l'exécution de cette obligation sera prolongé en conséquence.

9.3 Constituent conventionnellement des cas de Force Majeur, bien que de façon non limitative, les troubles, calamités, conflits sociaux locaux ou nationaux impactant la prestation et/ou les services du Prestataire ou du Client, interruption ou pannes du réseau des télécommunications, interruption de la distribution du réseau électrique, mauvaise utilisation des terminaux par le Client, destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées par suite d'erreurs dues au Client, une décision gouvernementale – compris le retrait ou la suspension des autorisations accordées -, d'un état de guerre déclarée, d'une guerre civile, d'actes de terrorisme.

9.4 Si un cas de Force Majeure empêchant l'une ou l'autre des Parties de s'acquitter de ses obligations lui incombant dans le cadre du Contrat dure plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties seront tenues de se rapprocher afin d'examiner les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leur relation contractuelle. A défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter du début de la concertation, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit et sans indemnité de part ni d'autre.

10. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

10.1 Le Client reconnaît que le Contrat de Service et les Bons de commandes acceptés y afférent sont conclus par le Prestataire en considération de la personne du Client. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Bons de commandes acceptés, sauf accord écrit préalable du Prestataire et sauf à toute entité contrôlée par le Client ou contrôlant le Client au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif, ou à l'utilisateur final.

10.2 Le Prestataire est autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par le Prestataire. Le Prestataire est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du Contrat de Service dans le cas d'une fusion ou d'une réorganisation, à toute entité à laquelle il cède une partie substantielle des actifs intéressant le Contrat de Service, ou à une de ses filiales.

10.3 Le Client reconnaît que le Prestataire a la possibilité de sous-traiter à des tiers l'exécution de ses obligations au titre du Contrat de Service et des Bon de commandes acceptés. Qu'en cas de défaillance ou d'impossibilité de Link-B durant le contrat, celui -ci peut être amener à céder le contrat chez l'opérateur détenteur de la technologie déployées afin d'assurer une continuité de service sans faille.

11. MAINTENANCE

Le service de maintenance ne couvre que les prestations liées à un usage normal et conforme des équipements et matériels mis à disposition du Client. Toute intervention supplémentaire du Prestataire, et notamment celle rendues nécessaires par la défaillance ou la négligence du Client, sera facturée à celui-ci.

12. CONFIDENTIALITE

12.1 Chacune des Parties aux présentes s'engage, pendant toute la durée du Contrat de Service, et pour une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, à :

  • Garder les dispositions contenues dans le Contrat de Service confidentielles ;
  • S'abstenir d'utiliser ou de divulguer toutes informations confidentielles et à s'assurer que leurs employés, agents, représentants, prestataires et conseils extérieurs feront de même.

12.2 Le Prestataire prendra les mesures nécessaires à la protection de l'intégrité et de la confidentialité des informations identifiant le Client que le Prestataire détient, traite, et exploite, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le Client pour la souscription du Contrat et l'utilisation des Services. Le Client a, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant.

13. TRAITEMENT DES DONNES DU CLIENT

13.1 Le Client reconnaît en acceptant les présentes Conditions, autoriser le Prestataire à traiter ses données conformément à ses accords avec le Prestataire relativement à la fourniture des Services souscrits.

13.2 Le traitement des données du Client par le Prestataire est limité à l'exécution par ce dernier de ses obligations en application du Contrat qui le lie au Client dans le cadre de la mise à disposition des Services souscrits.

Le Prestataire s'interdit toute autre utilisation des données du Client sans avoir obtenu son accord préalable et écrit à un tel traitement.

13.3 Restitution des données du Client : le Client dispose d'un délai de trente (30) jours suivant la date effective de sa demande de résiliation de l'entier Contrat de Service au Prestataire pour demander à ce dernier la restitution de ses données, hors données qui auraient pu être modifiées par le Prestataire en dehors de la plateforme, sous la forme choisie par le Prestataire. En l'absence d'une telle demande de restitution par le Client dans ce délai, le Prestataire ne sera tenu à aucune obligation de sauvegarde des données du Client.

13.4 Droits de propriété : Sous réserve des droits limités expressément concédés dans le cadre des présentes, le Prestataire se réserve tous les droits, titres et intérêts sur la Plateforme et le Service, y compris les droits de propriété intellectuelle afférents. La Plateforme et le Service sont considérés comme une information confidentielle du Prestataire et le Client s'interdit de l'utiliser ou de la divulguer à un tiers d'une manière non conforme aux présentes Conditions.

13.5 Divulgation obligatoire : Si le Client ou le Prestataire avait l'obligation légale de divulguer des informations confidentielles de l'autre partie, il conviendra de fournir à l'autre partie une notification préalable de cette divulgation obligatoire précisant à minima l'autorité à l'origine de la demande et l'objet de la demande de divulgation (dans la mesure où la loi le permet) ainsi qu'une assistance raisonnable, aux frais de l'autre partie, si l'autre partie souhaite contester la divulgation.

14. AVIS ET NOTIFICATIONS

Les avis et notifications prévus au Contrat de Service seront, sauf stipulation contraire, adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées aux Contrats, sous réserve de la notification par l'une des parties d'un changement d'adresse dans le cours du Contrat.

15. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat de Services, des Conditions Générales et des Conditions Particulières et Spécifiques du Prestataire sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. NON RENONCIATION

Le fait par l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de son cocontractant à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat de Services, les Conditions Générales et les Conditions Particulières et Spécifiques du Prestataire, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l'exécution de l'obligation en cause.

17. MODIFICATIONS

Les termes des conditions applicables aux Services pourront, le cas échéant, être modifiés à l'initiative du Prestataire pour autant que cela n'affecte pas la qualité des Services rendus et que cela est porté à la connaissance du Client par voie de courrier électronique, ce dernier disposant d'un droit de résiliation du Contrat de Service par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de l'information par le Prestataire. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

18. REGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les Parties conviennent entre elles et ce de manière irrévocable que pour tout contentieux d'ordre général il est attribué compétence exclusive du lieu du siège social du Prestataire.

En revanche et par dérogation à ce principe les Parties conviennent entre elles et ceci de manière irrévocable que pour toute contestation relative au recouvrement des créances dues au Prestataire ce recouvrement étant entrepris soit sous forme d'injonction de payer, soit sous forme d'assignation en référé, soit sous forme d'assignation au fond, il est attribué compétence exclusive au profit du tribunal de commerce de Grenoble.

A ce sujet il est précisé que ces règles de dérogation compétence sont considérées comme étant essentielles sans lesquelles la présente convention n'aurait pas eu lieu. C'est pourquoi elles ont un caractère irrévocable entre les Parties

Conditions spécifiques - Prestation de service

Aux fins des présentes, ainsi que de tous les documents annexés, on entend par :

« Prestataire » « consultant » : le prestataire de service, le consultant réalisant la mission Link-B SAS

"Client" : le Client demandant la prestation

« Services » : tout type de prestation, devant être fourni à Le Client dans le cadre de l'exécution du Devis ou Bon de commande et de l'expertise du Prestataire.

« Mission » : prestations confiées au Prestataire et objet du présent Contrat.

​Le devis une fois signé désigne le "Bon de Commande"

DEROULEMENT DE LA MISSION

Remarque liminaire : toutes les directives sont données par le Client au Prestataire de telle sorte qu'en aucune façon le Prestataire ne pourra être considéré comme un gérant de fait et engager sa responsabilité à ce titre vis-à-vis du Client, de ses associés ou actionnaires, ou vis-à-vis de tout tiers au Client ou aux clients du dit Le Client.

Le Client communiquera par tous moyens à sa convenance au Prestataire l'ensemble des tâches, documents, données y afférentes, à effectuer dans le cadre de sa Mission ;

Le Client communiquera au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa Mission ;

Le Prestataire s'engage à respecter scrupuleusement les termes des commandes, cahier des charges du Client et à défaut du Devis signé du client ;

Le Prestataire tiendra Le Client régulièrement informé de l'avancement de sa Mission et lui communiquera, à sa demande, toutes les données et résultats obtenus

Le Client est responsable de l'ensemble des documents qu'il est appelé à produire vis-à-vis de l'administration fiscale, de l'expert-comptable, des commissaires aux comptes, des salariés, collaborateurs, associés, actionnaires (liste non exhaustive) ou de tous autres tiers et reste leur interlocuteur exclusif.

Par conséquent, la responsabilité, de quelle que nature que ce soit, du Prestataire ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, pour le cas où Le Client aurait failli à ses obligations fiscales, comptables et sociales et plus largement légales et réglementaires.

Le Client s'engage, de bonne foi, à :

  • Collaborer avec le Prestataire en vue d'une bonne réalisation des prestations convenues ;
  • Fournir au Prestataire, qui en garantit la confidentialité selon les termes de l'article 2 "CONFIDENTIALITE" , tous les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de ses prestations et à la meilleure connaissance du Client, filiales et de leurs activités, y compris les sources, cahiers des charges et tous documents techniques, comptables, financiers, juridiques et commerciaux utiles ;
  • Respecter les lois et règlements applicables ;
  • Donner au Prestataire, sur demande de celui-ci, son approbation du travail effectué dans un délai raisonnable ;
  • Payer le prix des prestations fournies par le Prestataire,
  • S'interdire de démarcher ou de faire des offres de collaboration aux membres du personnel, collaborateurs du Prestataire, pendant la durée du présent Contrat et au delà sur une période de 12mois à l'issue de la prestation;

Le Prestataire est responsable des moyens mis en œuvre pour assurer l'exécution des prestations qui lui sont confiées par Le Client. Il s'agit d'une obligation de moyens.

A ce titre, il s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Le Prestataire s'engage à fournir des prestations de manière professionnelle, en fonction des usages de la profession, et en fonction des besoins exprimés par Le Client.

Si le Prestataire souhaite déléguer à des tiers la réalisation de certaines prestations, objet du bon de commande, il doit en informer au préalable Le Client et ce, par tout moyen y compris moyen de communication électronique et obtenir son accord écrit.

ARTICLE 1 – PROPRIETE

Le Prestataire s'interdit toute utilisation des documents fournis par Le Client en dehors de l'exécution du présent contrat. Toutefois, il est convenu entre les parties que Le Prestataire pourra citer Le Client et ou ses filiales en qualité de clients et ce, à titre gracieux.

Le Prestataire reconnaît que les informations, connaissances, données, qui lui seront communiquées par Le Client ou dont Le Prestataire viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat sont la propriété exclusive du Client.

ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'engage à n'utiliser les informations confidentielles que dans le cadre exclusif de l'exécution du présent Contrat et à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 – ECHANGES – PREUVES – NOTIFICATIONS

Les échanges entre les parties devant donner lieu à des modifications des prestations doivent se faire obligatoirement par écrit.

Cependant, d'accord exprès entre les parties, certains échanges dits courants entre elles pourront intervenir par orale.

Les parties conviennent que l'impressiond'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerieélectronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.

ARTICLE 4 – DECLARATION ET GARANTIES DES PARTIES

Le Prestataire déclare et garantit au Client :

- qu'il fournira ses services de façon professionnelle et efficace ;

- qu'il n'utilisera, sauf dans le but d'exécuter les obligations prévues dans le bon de commande, aucune information confidentielle de Le Client et/ou ses filiales, à moins d'avoir reçu l'autorisation préalable écrite et expresse de Le Client.

Le Client déclare et garantit au Prestataire que :

Il s'est assuré que les services fournis par le Prestataire sont de nature à répondre à ses besoins.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABLITES

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée, ni ne saurait se voir reprocher l'inexécution de ses obligations suite du non règlement des sommes dues en exécution dudit Bon de commande et/ou des avenants y afférents.

De même, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée, ni ne saurait se voir reprocher l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations suite au non-respect des obligations du Client.

ARTICLE 6 – RESILIATION

À tout moment et pour quelques raisons que ce soit les prestations de services peuvent être résiliées soit par le client soit par le prestataire par écrit et moyennant un délai minimum de 8jours.

Si celui-ci devait être résilié le client devra s'acquitter de l'ensemble des règlements des jours dû au prestataire à date d'effet de résiliation.

Néanmoins toutes souscriptions concernant une récurrence mensuelle spécifiée sur le bon de commande engage le client pour 12mois (à tacite reconduction à date anniversaire) et peut être résilié moyennant un délai de prévenance de 3 mois par tout moyen écrit. De même, Le prestataire peut mettre fin à cet engagement respectant le délais de prévenance de 3mois dans les mêmes conditions en respectant son devoir de service durant cette période.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des factures s'effectuera à date de facture ou desdites factures intermédiaires et/ou finales par Le Client. Tout retard entrainera une majoration forfaitaire spécifiée sur les dites factures.

ARTICLE 8 – INDEPENDANCE

Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions du présent Bon de commande et/ou avenants y afférents.

Les dispositions y afférents ne peuvent nullement être interprétés comme créant une quelconque société ou entreprise conjointe entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

ARTICLE 9 - FRAIS

Dans la mesure du possible les prestations sont réalisées à distance sauf nécessités convenue entre le Prestataire et le Client.

Les Formations sont dispensée en présentielle chez le Client ou dans un lieu choisi conjointement et propice à cette activité, sauf disposition contraire des parties.

Les Frais de déplacement à partir de l'adresse du Prestataire dans un rayon de 0 à 100Km sont pris en charge par le Prestataire.

Les frais de déplacement dans un rayon de 100km>250km sont facturés forfaitairement.

Tous déplacements au delà de ce rayon fera l'objet d'un devis soumis à l'acceptation du Client.

ARTICLE 10 - LITIGES

Tout différend pouvant survenir à propos de l'interprétation ou de l'exécution du bon de commande qui ne pourra être résolu à l'amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa constatation notifiée par écrit par l'une des parties à l'autre sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.